Les statuts juridiques dune entreprise et comment les choisir. Le choix du statut juridique pour son entreprise, entreprise individuelle ou societe, est determinant pour les. Les statuts dune entreprise regroupent lensemble des droits et obligations juridiques qui lient les associes personnes physiques et morales au sein dune societe et a legard des tiers. Les differents statuts juridiques dune entreprise, le. Les differents statuts juridiques possibles pour les entreprises. Les effets juridiques du mariage sont relativement similaires a ceux du pacs. Tableau comparatif des statuts juridiques dentreprise. Vous trouverez cidessous une description sommaire des principales formes juridiques d entreprises. Pour exercer une activite commerciale, vous devez prealablement vous immatriculer au registre du commerce et des societes soit en. Statuts modifies par lassemblee generale ordinaire. Tableau comparatif des statuts juridiques d entreprises criteres e n t r e p r i s e i n d i v i d u e l l e s o c i e t e ei au reel eirl au reel microentreprise ex autoentrep. Le statut juridique des entreprises les ses dans l. A rt icle 4 o f the statutes con fi rms t he legal pe rs onal ity of the joi nt undertaking in ac corda nc e with art ic le 4 9 of t he t re aty. Chacune dentre elle comporte differentes formes juridiques ou statuts juridiques qui ont leurs specificites.
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